Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de Kraft Profil Technik, dans la mesure où elles sont intégrées contractuellement et sauf stipulation expresse contraire dans le texte de l'offre.

Les prix affichés au moment de la commande sont applicables. Les frais d'emballage et d'expédition, le cas échéant, seront calculés séparément et communiqués au client dans les meilleurs délais. Pour les commandes internationales, il est possible que votre banque ou votre pays applique des frais ou taxes supplémentaires, tels que des droits de douane ou des frais de traitement de paiement, non communiqués à Kraft Profil Technik. Ces frais ne sont ni perçus ni facturés par Kraft Profil Technik.

Kraft Profil Technik accepte tous les modes de paiement indiqués sur son site web. Kraft Profil Technik établira une facture pour les marchandises commandées, qui lui sera envoyée par écrit au plus tard lors de la livraison.

Le prix total des marchandises commandées est payable selon le mode de paiement choisi.

Les frais d'emballage et d'expédition, le cas échéant, seront communiqués au client en temps utile avant le début du processus de commande.

La livraison des marchandises au client est assurée par des prestataires de services de livraison. Si l'expédition par transporteur a été choisie, la livraison s'effectue en bordure de trottoir, c'est-à-dire au niveau de votre porte d'entrée, sans marche. Les délais de livraison sont indiqués dans la description du produit ou dans les informations de livraison disponibles sur le site.

Les livraisons partielles sont possibles si le client

• Notre politique d'annulation a informé le client de cette possibilité et de ses conséquences sur son droit de rétractation, et

• le client ne démontre pas n'avoir aucun intérêt pour ces marchandises ou que celles-ci ne sont pas déraisonnables pour lui.

Une livraison partielle est considérée comme raisonnable si :

• elle est utilisable par le client dans le cadre de l'objet contractuel,

• la livraison des marchandises restantes commandées est assurée, et

• le client n'encourt aucun effort ni coût supplémentaire significatif, ou si le vendeur accepte de prendre en charge ces coûts.

Le cas échéant, les frais de transport et d'emballage ne seront facturés qu'une seule fois pour les livraisons partielles.

Si le client est un entrepreneur, c'est-à-dire qu'il agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client lors de la remise des marchandises, ou, dans le cas d'une vente impliquant une expédition, lors de la livraison des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.

Dans tous les autres cas, le risque de perte ou d'endommagement accidentel de l'article vendu, même en cas d'achat par correspondance, n'est transféré au client qu'à la livraison de l'article, quel que soit le mode d'expédition choisi.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante et donc en tant qu'entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :

• la fourniture de biens non préfabriqués et dont la production repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur ou qui sont nettement personnalisés selon ses besoins ;

• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est rapidement dépassée ;

• la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;

• la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;

• dans le cas des consommateurs, lorsque la commande est passée et que la livraison est effectuée vers un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats concernant :

• la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été descellé après la livraison ;

• la livraison de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;

• la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le scellé a été descellé après la livraison.

Il existe une garantie légale contre les vices cachés, et les délais légaux s'appliquent. Si une garantie est mentionnée dans l'offre, cela n'affecte pas la garantie légale contre les vices cachés.

Toutes les livraisons sont soumises à la réserve de propriété. Les marchandises livrées restent la propriété de Kraft Profil Technik jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

La procédure de traitement des réclamations de Kraft Profil Technik répond aux exigences de la diligence professionnelle. Si un client souhaite déposer une réclamation, il peut le faire par écrit ou verbalement en utilisant l'un des canaux de communication et aux coordonnées indiquées ici. Un traitement rapide est garanti.

Vous pouvez néanmoins accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Veuillez noter que le fournisseur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.

Le lieu de juridiction pour tous les litiges relatifs à la transaction de livraison est le siège social de Kraft Profil Technik, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Les parties contractantes conviennent que toutes les relations juridiques découlant du présent contrat seront régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sauf si cela devait priver le consommateur de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de l'État où il a sa résidence habituelle. Dans ce dernier cas, c'est le droit de l'État où le consommateur a sa résidence habituelle qui sera applicable.